Annonce Légale

29 novembre 2024

Publication d’un projet de traité de fusion-absorption conformément aux dispositions de l’article R. 236-3 du Code de Commerce

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 novembre 2024 :

QESTIT INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 32.094.654 euros, dont le siège social est à PARIS (75009) – 20, rue d’Athènes, identifiée au système SIREN sous le numéro RCS PARIS 881 461 206, en sa qualité de Société Absorbante

ET

QESTIT, société par actions simplifiée au capital de 4.500.000 euros, dont le siège social est à PARIS (75009) – 20, rue d’Athènes, identifiée au système SIREN sous le numéro RCS PARIS 808 228 811, en sa qualité de Société Absorbée,

Ont établi un projet de traité de fusion simplifiée, soumis au régime juridique des fusions conformément à l'article L.236-3 du Code de commerce.

Les comptes de la société QESTIT utilisés pour établir les conditions de l’opération de fusion sont ceux établis au 31 décembre 2023.

Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : la valeur nette totale des actifs apportés s’élève à 9.036.361 euros et le passif transmis s’élève à 2.834.929 euros. L’actif net apporté par la société QESTIT à la société QESTIT INTERNATIONAL s’élève ainsi à 6.201.432 euros.

Rémunération de la fusion : la Société Absorbante est propriétaire de la totalité des actions de la Société Absorbée, conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la Société Absorbante.

Montant prévu de la prime de fusion : néant.

Date du projet de traité : 27 novembre 2024

La Fusion deviendra définitive au 31 décembre 2024, sous réserve de la réalisation à ladite date des conditions suspensives stipulées dans le projet de traité.

Les créanciers des sociétés participant à la fusion, concernés par l'opération et dont la créance est antérieure la date de publication du présent avis sur le site internet des deux sociétés, pourront former oppositions à l'opération dans les conditions et délais de l'article L.236-15 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de commerce, les exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés le 27 novembre 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Paris, pour chaque société participante, ces sociétés dépendant du même tribunal de commerce.

Le présent avis a été mis en ligne sur le site internet de chacune des sociétés absorbées et absorbante le 29 novembre 2024 et y restera consultable pendant une période ininterrompue d’au moins trente (30) jours.

Le traité de fusion est publié ici.