Loi sur l’accessibilité : ce qui vous attend en cas de non-conformité

À partir du 28 juin 2025, de nouvelles obligations légales en matière d’accessibilité entreront en vigueur dans l’ensemble de l’Union européenne, conformément à la directive sur l’accessibilité européenne (European Accessibility Act, EAA). Si de nombreuses entreprises se concentrent aujourd’hui sur les aspects techniques de la conformité, une question cruciale demeure : quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la réglementation ?

Dans cet article, nous passons en revue les risques encourus : sanctions juridiques, pertes financières, atteinte à la réputation… ainsi que les cas d’exemption possibles.

Qui veille à la conformité ?

Chaque État membre de l’UE désigne une autorité nationale chargée de faire appliquer la directive. Leur mission ne se limite plus au secteur public : les entreprises privées sont désormais également concernées.

En France, la directive s’appliquera à une large gamme d’acteurs privés, notamment les entreprises qui proposent des biens ou services numériques au public, quel que soit leur secteur — e-commerce, banques, transports, télécommunications, billetterie, etc. Cela inclut également les prestataires B2B fournissant des solutions utilisées par le secteur public ou des grandes entreprises. Les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires) peuvent bénéficier d'exemptions, sous certaines conditions.

Les autorités en charge de faire applique la directive, disposent de prérogatives élargies, leur permettant notamment de :

• Recevoir les plaintes du public concernant des manquements à l’accessibilité,

• Réaliser des audits et des inspections,

• Exiger des documents justificatifs (déclarations d’accessibilité, par exemple),

• Imposer des actions correctives,

• Prononcer des sanctions.

Quelles sont les sanctions possibles ? 

En cas de non-conformité, les entreprises s’exposent à plusieurs types de conséquences :

1. 1. Ordres de mise en conformité

Les autorités compétentes peuvent imposer des délais contraignants pour corriger les problèmes identifiés.

1. 2. Atteinte à l’image de marque

Les plaintes sont souvent publiques. Si une banque, une plateforme e-commerce ou un service de transport n’est pas accessible, cela peut rapidement faire la une — avec un impact direct sur la réputation et la confiance des clients.

1. 3. Amendes administratives

En cas de manquements graves ou répétés, des sanctions financières peuvent être infligées. Ces amendes ne sont pas symboliques : elles tiennent compte du chiffre d’affaires, de la gravité et de la durée de l’infraction.

1. 4. Interdiction de vente ou rappel de produits

Pour certains équipements (terminaux, liseuses, distributeurs de billets…), l’absence d’accessibilité peut conduire à une interdiction de mise sur le marché dans toute l’UE.

1. 5. Responsabilité civile

Si une personne en situation de handicap est empêchée d’accéder à un service, cela peut être considéré comme une discrimination. Dans ce cas, les lois nationales contre les discriminations s’appliquent, avec des risques de recours et d’indemnisations.

Quelles sont les exceptions possibles ? 

Même si la directive est ambitieuse, elle prévoit quelques cas de dérogation :

Microentreprises

Les structures de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros peuvent être exemptées dans certains cas. Attention : cette exemption ne s’applique pas si elles fournissent des services ou produits à des grandes entreprises ou au secteur public.

Charge disproportionnée

Une entreprise peut demander une dérogation pour certaines exigences si elle peut prouver que la mise en conformité représenterait une charge excessive, au regard de sa taille, de ses ressources ou de la nature de son activité.

Cela suppose une documentation rigoureuse, précisant :

• Le problème d’accessibilité concerné,

• Les actions nécessaires pour y remédier,

• Pourquoi ces actions sont jugées disproportionnées,

• Quelles solutions alternatives ont été mises en œuvre.

Il ne s’agit pas d’un passe-droit, mais d’un mécanisme formalisé permettant de justifier, en toute transparence, une déviation basée sur des critères raisonnables.

Produits ou services en fin de vie

Les produits qui ne sont plus développés ni commercialisés, et qui ont été remplacés par de nouvelles versions, peuvent dans certains cas bénéficier d’exemptions transitoires.

Au-delà de la loi : les vrais risques pour votre entreprise

S’appuyer sur des exemptions peut offrir un répit temporaire, mais ce n’est pas une stratégie viable. L’accessibilité est déjà un facteur de compétitivité. Même en l’absence de sanctions immédiates, les entreprises s’exposent à d’autres risques concrets :

• Appels d’offres perdus : de plus en plus d’acheteurs publics et privés exigent la conformité en matière d’accessibilité.

• Coûts accrus à long terme : corriger une solution inaccessible après coup est bien plus coûteux que de la concevoir correctement dès le départ.

• Perte de clients : les utilisateurs attendent des services inclusifs. Une mauvaise accessibilité peut se traduire par une baisse de fréquentation et de fidélité.

En résumé

Respecter la loi sur l’accessibilité n’est pas seulement une obligation légale, c’est une responsabilité d’entreprise. Les autorités disposent d’outils concrets pour faire respecter les règles, et les manquements peuvent coûter cher — en argent comme en réputation.

Oui, des dérogations existent, mais elles ne remplacent pas une conception inclusive. Le vrai risque, ce n’est pas la loi — c’est d’exclure des personnes de solutions numériques qui devraient être accessibles à tous.

Notre service d’audit d’accessibilité vous permet d’identifier précisément les lacunes de vos services numériques et de savoir comment les corriger.