Vos questions et nos réponses sur la directive EAA

La directive sur l'accessibilité européenne (EAA) a suscité de nombreuses questions concernant ce qu'elle implique pour les organisations, les entreprises et les individus. Vous trouverez ici des réponses à certaines des questions les plus fréquentes sur la nouvelle directive.

Qu'est ce que le EAA ?

La directive sur l'accessibilité européenne (EAA) est une directive de l'Union Européenne visant à garantir que les produits et services soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Elle couvre à la fois les environnements numériques et physiques, ainsi que divers secteurs tels que la technologie, le transport, le e-commerce et la finance.

Quelles entreprises sont concernées par l'EAA ?

L'EAA concerne les entreprises publiques et privées qui fournissent des produits et services au public. Cela inclut :

• Les entreprises de technologie et d'informatique
• Le secteur du transport
• Les institutions financières telles que les banques
• Les plateformes de commerce en ligne
• Les livres numériques (e-books)
• Les médias audiovisuels (TV)

3. Quels produits et services doivent être accessibles ?

Les produits et services couverts par l'EAA incluent, entre autres :

• Les sites web et applications mobiles
• Les bornes de billetterie et d'enregistrement
• Les systèmes de paiement électroniques
• La réservation de voyages en ligne
• Les documents numériques tels que les fichiers PDF

4.  

5. 
   Quand la directive EAA entre-t-elle en vigueur ?
   

6.  

L'EAA devait être transposée dans la législation nationale des États membres de l'UE avant le 28 juin 2022. Les organisations ont désormais jusqu'au 28 juin 2025 pour adapter leurs produits et services afin de se conformer à la législation.

5. Que se passe-t-il si nous ne respectons pas les exigences de l'EAA ?
   

Les organisations qui ne respectent pas les exigences s'exposent à des amendes, des mises en demeure et injonctions, ou encore des poursuites pénales. Dans certains cas, le non-respect peut être rendu public, ce qui pourrait nuire à la réputation de l'organisation.

6. Comment vérifier si nos produits sont accessibles ?

Utilisez des outils pour analyser l'accessibilité de votre site web ou de vos services numériques. Il est recommandé d'effectuer des tests manuels, comme l'utilisation de lecteurs d'écran, pour compléter les outils automatisés. Vous pouvez également solliciter l'aide d'experts.

7. Les petites entreprises doivent-elles se conformer à l'EAA ?

Dans certains cas, les micro-entreprises (moins de 10 employés) peuvent être exemptées de certaines exigences. Cependant, il est important de vérifier les lois nationales, car il peut y avoir des variations entre les États membres.

8. Qu'est-ce que le WCAG et quel niveau devons-nous atteindre ?

Les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) sont des lignes directrices internationales en matière d'accessibilité. L'EAA exige que la plupart des produits et services numériques se conforment au WCAG 2.1 au niveau AA. Étant donné que le WCAG 2.2 est désormais disponible, le suivre peut aider à anticiper vos efforts en matière d'accessibilité.

9. Quel rôle jouent les autorités de régulation ?

Chaque État membre a une autorité désignée pour la surveillance du marché. Voici des liens vers les sources légales officielles et les autorités responsables des questions d'accessibilité.

Suède : 

• Autorité compétente pour les questions d'accessibilité - Post & Telestyrelsen
  

France :

• Sources légales officielles - Légifrance

• Autorité compétente pour les questions d'accessibilité - Ministère des Solidarités et de la Santé

Allemagne :

• Sources légales officielles - Gesetze im Internet
• Autorité compétente pour les questions d'accessibilité - Bundesministerium für Arbeit und Soziales

Autriche :

• Sources légales officielles - Rechtsinformationssystem des Bundes
• Autorité compétente pour les questions d'accessibilité - Bundesministerium für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz

Comment commencer à mettre en œuvre les exigences d'accessibilité ?

Suivez ces étapes :

• Cartographiez vos produits et services pour identifier les lacunes en matière d'accessibilité
• Utilisez des outils et des normes comme les WCAG pour ajuster la conception et la fonctionnalité
• Formez vos équipes aux principes d'accessibilité
• Effectuez des tests réguliers pour garantir la conformité

L'EAA définit des exigences claires en matière d'accessibilité et couvre un large éventail de secteurs et de produits. En comprenant la directive et en prenant les mesures nécessaires, les organisations peuvent non seulement éviter des sanctions, mais aussi contribuer à un environnement plus inclusif.

Consultez notre service d'analyse d'accessibilité si vous avez besoin d'aide.